Rétrocession La Safer doit justifier sa décision sous un mois

Lorsque la Safer rétrocède un terrain acquis à l’amiable, elle est tenue d’informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Un décret publié au Journal officiel du 9 février 2018 fixe à un mois le délai au terme duquel elle doit envoyer la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ce délai court à compter de l’affichage de l’avis d’attribution du bien en mairie.

Conformément à l’article R. 143-11 du code rural, la décision de la Safer doit comporter une désignation sommaire des biens concernés avec notamment le nom de la commune, celui du lieudit, la surface totale, les noms et qualités des rétrocessionnaires, la nature et la motivation de l’opération réalisée ainsi que ses conditions financières.